La signification est une mission confiée exclusivement aux Commissaires de justice (Huissiers de Justice par le passé) en application de l'article 1 de l'ordonnance du 2 juin 2016.
Elle consiste à porter un acte à la connaissance de son destinataire en fonction de modalités strictement définies par le Code de procédure civile. Ainsi, lors de la signification, nous explicitons le contenu et nous nous assurons de sa compréhension auprès du destinataire.
L'intervention du Commissaire de justice est un gage de fiabilité et de célérité.
La signification permet de :
Nous favorisons la remise de l'acte à la personne même du destinataire afin d'expliciter son contenu et de s'assurer de sa compréhension.
Professionnel du droit, le Commissaire de justice vous conseille au quotidien. Il vous accompagne dans la rédaction de vos actes sous seing privé et des actes de procédures.
Ainsi, en fonction de votre situation, vous êtes assurés de voir vos intérêts préservés.
Vous pouvez déposer votre acte en ligne ou par mail
Vous pouvez également nous l'adresser par courrier :
SELAS OFFICIALES R.L.D.H
Huissiers de Justice Associés
4 route de Capens
31190 AUTERIVE
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi