Pour l'exécution de vos décisions de justice, confiez votre dossier à la SELAS OFFICIALES R.L.D.H, Huissiers de Justice associés à AUTERIVE (31).
En tant que professionnel de l'exécution, nous disposons de procédures efficaces et adaptées pour contraindre tout adversaire récalcitrant.
Nous sommes compétents sur les départements rattachés à la Cour d'Appel de Toulouse à savoir : Haute-Garonne (31), du Tarn-et-Garonne (82), du Tarn (81) et de l'Ariège (09).
Les conditions pour exécuter une décision de justice :
Avant toute intervention, vous devez nous transmettre votre titre exécutoire original et les informations sur votre dossier. En effet, pour assurer l'exécution dans les meilleures conditions, nous aurons besoin de connaitre :
les éléments de solvabilité connus
les paiements partiels,
tout événement notable
En l'absence de titre exécutoire définitif et pour éviter la disparition du patrimoine de votre débiteur, nous pouvons prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.
Les saisies-conservatoires (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers).
Les sûretés judiciaires (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque).
Quelles procédures peuvent être mises en œuvre ?
Nous choisissons parmi nos procédures civiles d’exécution diverses et variées afin d'engager la procédure la plus adaptée.
Voici un extrait du panel de procédures applicables :
La saisie-vente sur les meubles de votre débiteur en vue de leur vente aux enchères, faute de paiement.
La saisie immobilière afin de recouvrer la créance due par la vente de l'immeuble appartenant au débiteur.
La saisie-attribution sur les comptes bancaires ou entre les mains du locataire de votre débiteur. Cette procédure permet de bloquer les fonds détenus par les établissements bancaires ou par toute autre personne pour le compte de votre débiteur.
La saisie des rémunérations sur les salaires, pensions, indemnités de maladie ou de chômage de votre débiteur.
L’astreinte afin de contraindre votre débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais. A défaut, il devra vous verser une somme d’argent évaluée en fonction du temps écoulé et du nombre d’infraction à l’obligation constatée.
La saisie-appréhension et la saisie-revendication afin d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne.
Vous avez un impayé, mais vous ne savez pas comment faire?
Déposez votre dossier auprès de la SELAS OFFICIALES R.L.D.H., Commissaires de Justice à AUTERIVE.
Nous vous proposons une phase amiable suivie d'une phase judiciaire en fonction de votre stratégie. En effet, nous pilotons vos dossiers amiables au niveau national et nous transmettons pour l'exécution à nos confrères compétents.
Nos horaires d'ouverture
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi