Le contentieux locatif

Que vous soyez locataire ou bailleur, nous sommes à vos côtés pour veiller au respect des obligations issues du bail.

Comment éviter les conflits locatifs ?

La SELAS OFFICIALES R.L.D.H. rédige vos baux et vos actes de cautionnement.

La législation applicable en matière locative diffère en fonction de la nature des locaux loués (locaux à usage d’habitation, commercial ou professionnel). Elle est complexe et nécessite l'accompagnement d'un professionnel du droit.

Nous réalisons vos états des lieux

Le constat d’état des lieux, faisant foi jusqu’à preuve contraire, protège le propriétaire comme le locataire quant à l’imputabilité des dégradations éventuelles. Ainsi, il est préférable de le faire établir par votre Commissaire de justice à l'entrée dans les lieux.

Nous rédigeons vos congés et vos demandes de renouvellement

Que vous soyez locataire ou propriétaire, la SELAS OFFICIALES R.L.D.H., Huissiers de justice associés à Auterive rédige et signifie votre congé à l’autre partie. Nous vous garantissons ainsi le respect des mentions obligatoires et des délais légaux. Nous établissons également la demande ou l’offre de renouvellement de votre bail.

Les différents types de contentieux locatifs :

Les dégradations locatives

En sollicitant la SELAS OFFICIALES R.D.L.H pour réaliser votre état des lieux, vous serez en mesure de déterminer si le bien était dégradé à l'entrée dans les lieux ou non. Ainsi, que vous soyez locataire ou propriétaire, vous disposerez d'une preuve incontestable.

Séquestre de loyers

Même si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, en tant que locataire, vous êtes tenu au paiement des loyers. Ainsi, vous pouvez solliciter la désignation judiciaire d'un séquestre. En conséquence, vos loyers seront consignés jusqu’à ce que votre propriétaire ait exécuté ses obligations.

D'autres situations comme les troubles du voisinages, le défaut de travaux par exemple, sont susceptibles de ternir les relations entre le propriétaire et le locataire. Pour plus de renseignements, contactez-nous au 0561506130.

Mettre fin à vos impayés locatifs :

Nous vous proposons de relancer amiablement votre locataire afin d'établir un plan d’apurement.

Faute de paiement, nous signifierons un commandement de payer puis une assignation en résiliation de bail et expulsion à défaut de paiement.

Dès l'obtention du titre exécutoire, nous signifions un commandement de quitter les lieux. S'il est vain, il sera suivi d'une tentative d’expulsion, de la réquisition de la force publique et de l'expulsion du locataire.

Contactez Me Christophe RAIMOND, Me Daniel DAUVERGNE, Me Frédéric HERES, Huissiers de Justice associés qualifiés Commissaire de justice à AUTERIVE (31): 

Téléphone : 05.61.50.61.30

Email : auterive@officiales.fr

Nos horaires d'ouverture

Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi