Suite à la prise de rdv en ligne ou par téléphone, nous venons sur place afin d'établir des constatations purement matérielles, dépourvues de tout avis. Elles décrivent précisément la situation à un moment donné.
Ainsi, vous disposez d'une preuve incontestable de la situation. Suite à notre visite, vous recevrez votre procès-verbal de constat par voie dématérialisée ou papier en fonction de votre demande.
A votre domicile ou dans un lieu public, nous intervenons à tout moment 24h/24, 7j/7, aucune limite ne nous est imposée.
En revanche, en cas d'intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous devons respecter les horaires légaux et obtenir une autorisation judiciaire.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout préjudice résultant de :
Par ailleurs, les Commissaires de justice de la SELAS OFFICIALES R.L.D.H. sont aguerris aux constats liés aux nouvelles technologies :
- Messagerie instantanée, SMS, boites mails : atteinte à la vie privée, harcèlement...
- sites internet et réseaux sociaux : concurrence déloyale, piratage...
En la matière, la preuve est volatile, c'est pourquoi il est impératif de faire réaliser un constat sans tarder.
Compétents sur l’ensemble du territoire national, nous sommes à votre service pour dénouer vos litiges et vous conseiller.
Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14H00 à 18h00
Étude fermée le samedi